Mise à jour : 13 octobre 2026 — version 2026-10-13
1. Vendeur et objet
Les services sont proposés par Dimitri Rapp — Entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Plus-Heberg, SIREN 109350777, SIRET 10935077700016, code APE / NAF 6311Z. Voir les mentions légales.
Ces conditions encadrent les prestations d’hébergement de serveurs de jeu, de bots et de VPS. Les caractéristiques, ressources, systèmes compatibles, prix et disponibilités présentés avant la commande font partie du contrat. Le client vérifie leur adéquation à son projet.
2. Prix, commande et paiement
Les prix sont indiqués en euros pour la période affichée. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix final payé. Le récapitulatif permet de vérifier les services, quantités, configurations, remises et montant avant de payer. Les CGV doivent être acceptées avant le règlement.
La carte bancaire est traitée par Stripe. Plus-Heberg ne reçoit pas le numéro complet de votre carte. Le solde prépayé Plus-Heberg peut également être utilisé lorsqu’il est suffisant ; son utilisation ne supprime aucun droit légal au remboursement.
3. Activation et démarrage anticipé
La livraison automatisée commence après validation du paiement et demande expresse de démarrage immédiat. Le délai habituel est d’environ cinq minutes, sous réserve des contrôles de paiement, des capacités disponibles et des incidents techniques. Un retard ou une impossibilité de livraison peut être signalé au support et ne prive pas le client de ses recours légaux.
Le démarrage avant la fin du délai de rétractation est demandé par une case distincte, non précochée, au panier. L’activation ne constitue pas à elle seule l’exécution complète d’un abonnement et ne supprime pas le droit de rétractation.
4. Utilisation acceptable
Le client respecte la loi, les droits des tiers et les règles des logiciels utilisés. Sont interdits notamment les contenus illicites, les attaques, le spam, le minage non autorisé, le contournement des limites et toute activité nuisant à l’infrastructure ou aux autres utilisateurs. Les règles détaillées figurent dans les CGU.
5. Disponibilité et sauvegardes
Des maintenances et incidents peuvent affecter temporairement le service. Les sauvegardes proposées constituent une mesure de sécurité supplémentaire et ne remplacent pas les copies personnelles du client. Ces dispositions n’excluent pas la responsabilité de Plus-Heberg ni les garanties légales applicables.
6. Durée, renouvellement et fin du service
Les offres sont mensuelles, sans engagement au-delà de la période souscrite. Le paiement par carte crée un abonnement Stripe renouvelé automatiquement chaque mois, au tarif convenu, jusqu’à sa résiliation. Un paiement par solde règle la période commandée ; il ne vaut pas autorisation de prélèvement automatique sur une carte.
Le client peut notifier sa volonté de mettre fin à l’abonnement au support, en indiquant sa référence de commande. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sauf droit légal à une fin anticipée. Une rétractation est distincte d’une résiliation à échéance. La désinstallation de fichiers, l’arrêt du serveur ou la suppression d’un moyen de paiement ne valent pas résiliation.
En cas d’impayé, le service peut être suspendu. Après expiration, la durée de conservation prévue par la version antérieure de ces conditions reste d’un an, sauf obligation légale ou incident nécessitant un délai différent. Le client est invité à exporter ses données avant la fin du service. Cette mise à jour ne réduit pas les engagements de conservation déjà accordés.
7. Rétractation des consommateurs
Un client consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Il suffit d’envoyer avant l’expiration du délai une déclaration claire de sa volonté de se rétracter, notamment par ticket dans l’espace client. Le formulaire ci-dessous est facultatif : toute déclaration non ambiguë convient. Aucun motif ni justificatif d’insatisfaction n’est exigé.
Si le client a expressément demandé le démarrage pendant ce délai et reçu les informations légales requises, le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la notification de sa rétractation peut être retenu, proportionnellement au prix total convenu, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Aucune somme n’est due au titre de l’exécution anticipée lorsque la demande expresse ou l’information légalement requise manque.
La perte du droit de rétractation pour une prestation de services ne peut intervenir qu’après son exécution complète, avec l’accord préalable exprès et la reconnaissance requis par l’article L.221-28. Une offre d’hébergement active mais toujours en cours n’est pas, pour ce seul motif, intégralement exécutée.
Modèle de déclaration de rétractation
À l’attention de Dimitri Rapp — EI, Plus-Heberg, via le support de l’espace client :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [service et référence de commande].
Commandé le : [date].
Nom du consommateur : [nom].
Adresse du consommateur : [adresse].
Date : [date].
Signature du consommateur : uniquement en cas de notification sur papier.
8. Remboursements et garanties légales
En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées au plus tard 14 jours après la notification, sous déduction éventuelle du seul prorata légalement exigible. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
Hors rétractation et autres droits légaux, un remboursement commercial peut être examiné par le support, sans constituer une garantie générale « satisfait ou remboursé ». Aucune clause « produit numérique activé = non remboursable » ne s’applique à ces offres d’hébergement.
Le consommateur conserve les garanties légales applicables aux services numériques, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture continue, le professionnel répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période de fourniture contractuelle. Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et, dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits sont indépendants du droit de rétractation.
9. Support et réclamations
Les canaux disponibles figurent sur la page Contact. Indiquez le compte et la commande concernés sans communiquer de mot de passe ni de données bancaires. Une réclamation peut être adressée à Dimitri Rapp, responsable de Plus-Heberg, par ces canaux.
Le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation préalable non résolue. Le dirigeant de Plus-Heberg n’exerce pas cette fonction indépendante. Les présentes conditions ne désignent aucun organisme auquel Plus-Heberg n’a pas adhéré.
10. Droit applicable et version des conditions
Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables ni de ses règles légales de compétence judiciaire. La version acceptée lors de la commande s’applique à celle-ci. Une mise à jour du site ne modifie pas rétroactivement les contrats conclus.